CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (‘les Produits’) ou de services (‘les Services’) proposés par LES EDITIONS MEDITENFLEURS (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur ses sites Internet (incluant de façon non exclusive www.mathildejuan.com, www.meditenfleurs.com et www.juan-mathilde.learnybox.com)

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par virement ou par chèque.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services, sont présentées sur les sites internets précités.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Dénomination sociale : EDITIONS MEDITENFLEURS

Forme sociale : SASU

Capital social : 1000 euros

Siège social : 13 Rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE

Numéro d’immatriculation : 818 256 802 R.C.S. Toulouse

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés sur le site internet : www.juan-mathilde.learnybox.com

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Commande

Le Client sélectionne sur le site les Produits et/ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Commande du Produit et/ou souscription au Service via un formulaire de commande

– Vérification et validation de la commande

– Paiement en ligne sécurisé.

Toute commande passée sur un site appartenant aux Editions Méditenfleurs implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 3- Prix

Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.juan-mathilde.learnybox.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet précité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet précité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 4- Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Paypal ou Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Paypal ou Stripe et ne saurait nous être imputée.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet encaissement du prix.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits ou des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 – Livraison des produits

La livraison est faite à l’adresse émail que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez), ainsi que sur une page accessible directement après le paiement.

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace membres immédiatement après l’achat.

Les produits sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.

Article 6 – Fourniture des prestations

Les services de Formation en ligne seront accessibles sur le site : www.juan-mathilde.learnybox.com

Le Prestataire fournira au Client des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels afin de lui permettre d’accéder aux Services. Le Client s’engage à les conserver secrets et ne pas les transmettre à des tiers.

L’accès au site précité est soumis à l’acceptation et au respect par le Client des conditions d’utilisation dudit site.

L’accès est ouvert en permanence pendant toute la durée déterminée lors de la commande, sauf en cas de maintenance, prévue ou inopinée, ou de tout autre évènement, notamment technique, indépendant de la volonté du Prestataire.

Une assistance technique est accessible par courriel à l’adresse : contact@mathildejuan.com pour signaler toute difficulté d’accès ou d’utilisation du site.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produits ou service commandé pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour s’il y a lieu restent à votre charge

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise EDITIONS MEDITENFLEURS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Votre demande d’annulation devrait nous être envoyé par email à contact@mathildejuan.com et comporter, en plus des preuves nécessaires, une copie de la facture d’achat, et les coordonnées complète du compte bancaire en cas de remboursement par virement bancaire.

Sur la vente de certains de ses produits et services, l’Entreprise EDITIONS MEDITENFLEURS peut accorder un délai de rétraction plus long, Satisfait ou Remboursé. Cette mention sera alors clairement exposée sur la page de vente.

Article 8 – Garanties- Responsabilité du prestataire

8-1. Garanties légales

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

8-2. Garantie commerciale sur les formations en ligne

En outre, si le Client n’était pas pleinement satisfait des Formations en ligne, il pourra informer le Prestataire, par écrit, de son insatisfaction sans avoir à se justifier dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera la totalité du montant déjà réglé par le Client au plus tard dans les 8 jours suivant la notification. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

ATTENTION : il est précisé que la présente Garantie commerciale n’est pas applicable aux Services dans lesquels l’intégralité du contenu pédagogique est fourni au Client immédiatement après l’achat.

8-3. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’obligation inexécutée.

Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.juan-mathilde.learnybox.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ou Services sont utilisés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services commandés, de vérifier.

Article 9 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.juan-mathilde.learnybox.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.juan-mathilde.learnybox.com

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments des sites www.meditenfleurs.com, www.mathildejuan.com et www.juan-mathilde.learnybox.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Editions Méditenfleurs.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les Oracles, en particuliers (Oracle des 38 Fleurs et Oracle des Fleurs d’Aphrodite), font l’objet d’un copyright et ne peuvent être utilisés sans autorisation des auteurs.

Mentions légales

Dénomination sociale : EDITIONS MEDITENFLEURS

Forme sociale : SASU

Capital social : 1000 euros

Siège social : 13 Rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE

Numéro d’immatriculation : 818 256 802 R.C.S. Toulouse

Hébergement

OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157

59053 ROUBAIX Cedex 1, France

CGV Mises à jour le 25 Février 2022